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Futur locataire : mes droits et mes obligations

Signature d'un bail de location et remise de clés

Envie de votre premier logement ? Soucieux de maîtriser le vocabulaires et les démarches immobilières. Ce dossier fait le point sur les points incontournables qu'il vous faut connaître en entamant votre quête du nid idéal.

Faire le point et établir un budget

Posez-vous, et réfléchissez :

  • êtes-vous préparé(e) pour l'autonomie ?
  • quels sont vos moyens ?
  • pendant combien de temps envisagez-vous de louer ?
  • seriez-vous prêt à partager votre logement pour réduire le montant du loyer ?
  • accepteriez-vous de vivre en foyer ou en résidence collective ?

Établissez un budget

Outre le loyer, pensez aux autres frais : certains organismes peuvent vous aider à établir ce budget et vous accompagner dans vos démarches (voir les dossiers " Futur locataire : je m'informe et on m'accompagne "  et " Futur locataire ? Mes aides financières ")

Vérifiez que vos moyens vous permettront d'assurer les dépenses de votre pied-à-terre. Même si vous êtes certain de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'aide financière (Allocation logement, Fonds d'aide aux jeunes, etc.), n'oubliez pas que de nombreux frais annexes restent souvent incontournables :

  • Les frais d'agence ou de notaire éventuels (10% du montant annuel des loyers sans les charges).
  • Le dépôt de garantie (un mois de loyer sans charges locatives que vous devez avancer au propriétaire. Ce dépôt vous sera restitué lors de votre départ si l'appartement n'a pas subi de dégradations).
  • Les frais d'ouverture des compteurs d'eau, d'électricité, et de gaz, les frais d'installation de ligne téléphonique
  • L'entretien courant du logement et des équipements (contrat d'entretien chauffage, maintien en état des robinetteries, fenêtres, papiers peints, peintures...).
  • L'assurance du logement obligatoire et renouvelable chaque année (prenez un contrat multirisque habitation qui regroupe l'ensemble des garanties : incendie, dégâts des eaux, explosion ou implosion, vols, responsabilité civile...).
     Sans assurance, vous prenez le risque de vous retrouver en grande difficulté financière si vous êtes responsable d'un sinistre, car vous devrez dédommager le bailleur ou le tiers victime ! Sachez également que le défaut d'assurance peut faire l'objet d'une clause de résiliation de plein droit de votre contrat de location.
  • Les factures d'eau, d'électricité, de téléphone...
  • Les taxes locatives (enlèvement des ordures, balayage, ascenseur...).
  • La taxe d'habitation, impôt local dû par toute personne occupant le logement au 1er janvier de l'année. Son montant dépend de la situation familiale de l'occupant, du type d'appartement, de sa situation géographique et des différentes taxes que le département, la région et la ville de résidence appliquent. N'hésitez pas à interroger le propriétaire sur son montant lors de votre visite.
  • les frais de déménagement
  • la redevance audiovisuelle
  • et toutes les dépenses occasionnées par vos déplacements, vos activités de loisirs, vos repas et frais de déco éventuelle.

Les différents types de logement : T1, studios, F1, T1 bis...

Les codes utilisés par les propriétaires ou professionnels du logement pour présenter leur bien ne sont pas toujours faciles à déchiffrer. T1, T1 bis, Studio, T2, duplex, etc.
Voici donc quelques explications qui vous éviteront peut être des visites inutiles.

La lettre "T" veut dire "type de logement". La mention "F" (F2, F3...) anciennement utilisée désigne la même chose. Le chiffre, lui, correspond au nombre de pièces du logement en dehors de la cuisine, de la salle de bains et des WC.

  • Chambre = 1 seule pièce - surface minimum légale : 9 m2
  • Studio ou T1 = 1 pièce de vie avec coin cuisine inclus + sanitaires
  • T1 bis = 1 pièce de vie + 1 coin cuisine séparé + sanitaires
  • Type 2 ou T2 = chambre + 1 salon + cuisine + sanitaires
  • Type 3 ou T3 = 3 pièces (1 salon + 2 chambres ou 1 salle à manger + 1 salon + 1 chambre) + cuisine + sanitaires
  • Type 4 ou T4 = 3 ou 4 pièces (1 salon et 1 salle à manger séparée ou non + 2 chambres ou 1 salon et 3 chambres) + cuisine + sanitaires
  • Duplex = appartement réparti sur 2 étages avec escalier intérieur. Le terme "duplex" est parfois abusivement utilisé pour certains logements équipés de mezzanine.

Vous êtes prêts ? Consulter le dossier " Futur locataire : bonnes adresses pour trouver un logement" ou continuez la découverte.

La visite et l'entrée dans les lieux

Préparez vos justificatifs

Si vous avez des exigences par rapport à votre futur logement, sachez que de son côté, le propriétaire voudra, lui aussi, avoir certaines garanties vous concernant. Munissez-vous de vos justificatifs de ressources ou de ceux de vos garants, de vos 3 dernières quittances de loyers éventuelles et du dernier avis d'imposition.

Il vous sera certainement demandé d'avoir la caution d'un tiers (en général un parent). Cette personne, dont les ressources doivent être estimées  suffisantes, s'engage à s'acquitter des loyers que vous ne pourriez éventuellement pas  régler. C'est ce qu'on appelle la caution solidaire qui est systématiquement demandée aux étudiants et à tous ceux qui ne peuvent justifier d'une rémunération régulière. Ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer net et qui permet au propriétaire de se prémunir contre d'éventuelles dégradations qui seraient découvertes lors de la restitution des clés.

La visite du logement

Vos recherches vous ont permis de dénicher quelques logements qui correspondent à vos attentes. C'est le moment crucial : la visite.
Soyez très attentif et n'hésitez pas à poser un maximum de questions (prenez même des notes si vous avez beaucoup de logements à visiter).
Examinez avec attention chaque appartement, particulièrement s'ils sont rénovés ou anciens. Les points de contrôle les plus importants sont :

  • le mode de chauffage et son état de fonctionnement (le gaz revient moins cher que l'électricité), un bilan de performance énergétique doit vous être fourni ; il vous informe sur la consommation énergétique du logement et son coût
  • l'isolation (vérifiez l'état des fenêtres),
  • l'humidité (soyez attentif aux tâches sur les murs ou plafond, contrôlez les arrivées d'eau et la robinetterie),
  • l'environnement du quartier (en sortant, promenez-vous dans le quartier pour apprécier l'environnement : lignes de bus, commerces, possibilité de parking, bruits, etc.
  • la présence de prises téléphoniques et d'antenne TV
  • l'équipement de la cuisine (arrivée de gaz, évacuation d'eau...)
  • les revêtements des sols et murs

L'état des lieux

Vous avez fait votre choix et vous avez rendez-vous avec le propriétaire pour faire l'état des lieux. Ce document est essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte et les annexes. Il doit être détaillé. Exigez des termes précis (peinture écaillée à tel endroit, moquette tâchée, etc.) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable).

Attention
Si après votre installation dans les lieux, vous découvrez des défauts qui n'ont pas été consignés dans l'état des lieux, il vous est vivement conseillé de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent l'entrée dans les lieux.

Le bail

Toutes les locations doivent faire l'objet d'un contrat écrit. C'est ce contrat que l'on appelle le bail. Celui-ci fixe les droits et obligations de chacun, suivant une réglementation stricte. Vous y trouverez des mentions obligatoires comme les coordonnées du bailleur, la date de début de la location, la durée du bail (entre 3 et 6 ans, 9 mois dans le cas d'un logement meublé loué à un étudiant), la description du logement, le montant du loyer et du dépôt de garantie.
Une fois que vous êtes entré dans les lieux, il sera difficile pour le propriétaire, de vous en déloger. La loi ne reconnait que deux motifs pour qu'un propriétaire puisse renvoyer son locataire en cours de bail :
 - soit il met son logement en vente (dans ce cas vous êtes prioritaire)
 - soit il y installe un membre de sa famille.
 S'il ne souhaite pas renouveler le bail, il doit vous avertir 6 mois avant.

A l'inverse, vous pouvez rendre vos clés à tout moment, sans attendre l'échéance du bail. Vous devez seulement donner votre préavis trois mois avant votre départ (un mois en cas de perte involontaire d'emploi ou pour mutation professionnelle ou encore si vous avez loué un meublé).

En savoir plus sur le bail
www.anil.org

Le bail glissant

Ce type de bail est mis en place pour accompagner les personnes qui ont des difficultés à se maintenir dans leur logement. Ce dispositif s’adresse en priorité aux personnes réfugiées politiques ainsi qu’aux familles démunies. Les locataires concernés accèdent à un logement par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé qui les aide à devenir locataires en titre.
Pour bénéficier de ce dispositif, s'adresser à une assistante sociale, à un CLAJ ou une mission locale.

Bon à savoir :

Les obligations du propriétaire Les obligations du locataire
  • mettre à disposition du locataire un logement décent
  • délivrer gratuitement une quittance sur simple demande 
  • assurer au locataire un usage  paisible du logement
  • ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation
  • payer le loyer
  • assurer le logement
    assurer les charges et les réparation locatives
  • utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bailleur
  • entretenir le logement

L'installation

Vous avez signé le bail et fait l'état des lieux. Il va falloir maintenant assurer votre logement afin de vous parer aux divers risques locatifs : dégâts des eaux, incendie et éventuellement vol des équipements.
Faîtes votre changement d'adresse auprès de votre banque, centre des impôts, caisse de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, mairie (pour les élections), vos abonnements presse et télévision. 

Bon à savoir
La Poste vous permet de faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse. Infos sur le site de la poste
Autre astuce
Le service en ligne www.mdel.mon.service-public.fr  permet de diffuser gratuitement votre nouvelle adresse à plusieurs administrations : CAF, impôts, Pôle Emploi, EDF, GDF...

Pour aller plus loin sur la toile

Plus d'infos sur le guide du logement (ANIL)

Plus d'infos sur le logement dans l'Eure (ADIL27.org)

Source : CRIJ

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