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Mon job et mes droits

Une jeune femme signant un contrat de travail

Quelques notions de droit du travail ne sont pas inutiles quand on veut travailler. Voici de façon succincte vos droits et vos obligations.

A quel âge peut-on travailler ?

Vous pouvez travailler dès 16 ans. Le travail peut être autorisé à partir de 14 ans, sous certaines conditions, mais il reste encore rare et peu encouragé.

Démarches et conditions de travail par tranches d'âges

  18 ans et plus De 16 – 18 ans De 14 à 15 ans
Formalités administratives Aucune Accord parental écrit

Accord parental écrit

Demande écrite à l’Inspection du travail (accord tacite 8 jours après l’envoi)

Parents cosignataires du contrat de travail

Emplois non-accessibles Aucun

Débits de boissons et étalages extérieurs des commerces

Activités dangereuses et pénibles (travail sur machine, port de charge)

Durée maximale

10 h par jour

48 h par semaine

8 h par jour

35 h par semaine

7 h par jour

35 h par semaine

pas plus de la moitié des vacances scolaires

travail occasionnel en famille autorisé

Repos entre deux jours de travail 11 h 12 h 14 h
Repos hebdomadaire 1 jour ou plus selon accords 2 jours consécutifs ou 36 heures consécutives selon accords 2 jours consécutifs
Pause journalière 20 minutes toutes les 6 h 30 minutes consécutives toutes les 4h30
Travail de nuit 8 h consécutives sauf exceptions interdit entre 22h et 6h sauf exceptions interdit entre 20h et 6h sauf exceptions
Travail les jours fériés Autorisé Interdit sauf exceptions

 

 

 

Travailler avant 18 ans

Vous êtes motivé ? Montrez-le !

  • vous avez des compétences à valoriser et des expériences intéressantes : informatique, bonne mémoire, sens du contact, langues étrangères, stages en entreprise, séjours linguistiques, implication dans une association, baby-sitting….
  • vous avez de vraies capacités d'adaptation.
  • vous n’avez pas le permis, mais vous êtes mobile : transports en commun, scooter, covoiturage, entourage..

Quelques secteurs vous sont plus accessibles :

  • les services aux personnes : baby-sitting, garde d'animaux...
  • les travaux saisonniers agricoles.
  • l'animation.
  • Et n'oubliez-pas :

Un employeur peut vous payer 80% ou 90% du smic.

  • les formalités spécifiques ne sont pas si compliquées. Souvent, les employeurs ne les connaissent pas. Informez-les : voir tableau ci-dessus.

Le salaire

Le salaire est versé chaque mois et s’accompagne d’un bulletin de salaire sur lequel figurent le poste occupé, la période de paie, le nombre d’heures effectuées, l’intitulé de la convention collective, le salaire brut, la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales… et tout autre ajout ou retenue, ainsi que le montant net à payer de votre salaire.
 Conservez à vie vos bulletins de salaire, ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits.

Le salaire minimum est au moins égal au SMIC, sauf convention plus favorable !

A noter : Le SMIC au 1er janvier 2013 est de 9,43€ brut de l’heure (7,39 € net) , soit 1 430,33 € brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires (1 121,29 € net). Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut).

Rémunération des mineurs ayant moins de 6 mois d’activité professionnelle :

  • moins de 17 ans : 80 % du SMIC
  • entre 17 et 18 ans : 90 % du SMIC

Jobs et impôts
 Bon à savoir : Jobs et impôts Les jeunes de moins de 26 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) sont exonérés d’impôts sur les salaires perçus, pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant les congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 mois de SMIC pour une année (4 104 € pour la déclaration 2012).

Le contrat de travail

En règle générale, un contrat de travail écrit - à temps partiel ou à temps complet - doit vous être remis dans les 48 heures suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine.

Il existe plusieurs types de contrat de travail :

  • Le CDD (contrat à durée déterminée)
     Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants. 
  • Le contrat de travail saisonnier
     Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. C’est un CDD, mais il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.
  • Le contrat de travail temporaire
     Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise pour une durée limitée appelée « mission ».
  • Le CDI (contrat à durée indéterminée)
     C’est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l’exige.

Mentions obligatoires du contrat de travail

  • nom et adresse du salarié
  • désignation du poste de travail occupé
  • nom et adresse de l'employeur
  • durée du contrat , date de fin pour les CDD
  • si remplacement, nom et qualification de la personne remplacée
  • salaire et composantes (primes, logement, avantages en nature)
  • lieu de travail
  • horaires de travail
  • durée de la période d’essai
  • tâches à effectuer
  • convention collective applicable
  • caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance.

À la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :

  • une attestation de travail,
  • un certificat de travail,
  • un reçu pour solde de tout compte

Le travail au noir : une fausse bonne idée

Le travail au noir, c’est ne pas être déclaré par l’employeur.

C’est illégal et cela peut avoir des conséquences graves. L’employeur frauduleux est le premier à profiter de cette situation, et donc de vous. En cas de souci, il vous sera difficile de prouver que vous avez été abusé.
 
 Avant toute embauche, l’employeur doit vous déclarer à l’Urssaf. Cette formalité obligatoire est appelée « déclaration préalable à l’embauche » (DPAE). Un justificatif de cette formalité doit vous être remis au plus tard le premier jour de travail.
 L’employeur doit toujours vous remettre un bulletin de salaire. Le nombre d’heures indiqué sur le bulletin de salaire doit correspondre au nombre d’heures travaillées.
 
 Conséquences si vous n’êtes pas déclaré

  • vous n'aurez droit ni aux allocations chômage ni à la retraite,
  • si l'employeur ne vous paie pas ce qu'il vous doit, les recours seront difficiles
  • sans bulletin de salaire, il vous sera compliqué de louer un appartement ou d’obtenir un crédit auprès d’une banque,
  • en cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits,

En savoir plus
  www.travail-emploi-sante.gouv.fr   rubrique Travail / Dossier Travail /Travail illégal
  www.urssaf.fr rubrique Salariés/Législation en ligne

Pour trouver les coordonnées de l'Inspection du travail du département où vous travaillez : www.direccte.gouv.fr 

Étudiants étrangers

En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez travailler pendant la durée de vos études. L’activité professionnelle exercée est limitée à 60 % de la durée annuelle légale, soit 964 heures par an. L’employeur doit vous déclarer auprès de la préfecture 2 jours ouvrables avant votre embauche.
 
 Si vous devez travailler à temps plein dans le cadre de ses études (par exemple préparation d’une thèse), quelle que soit votre nationalité, il faudra que vous ayez une autorisation de travail.

Il peut y avoir des exceptions selon les nationalités, et pour les étudiants dotés d’un visa de long séjour temporaire. 

En savoir plus
  www.service-public.fr rubrique Étrangers-Europe / Étrangers en France / Séjour et travail des étudiants et stagiaires étrangers en France.

Vous pouvez vous infomer auprès de votre unité territoriale de la Direccte, au service de la main-d'oeuvre étrangère.

Adresses sur http://direccte.gouv.fr

Jobs et sécu étudiante

Si vous travaillez tout au long de  l'année universitaire (au minimum du 1er octobre au 30 septembre) 60 h par mois ou 120 h par trimestre, vous n'êtes pas obligé de payer une cotisation au régime étudiant puisque vous cotisez déjà au régime salarié.

Si vous perdez votre statut de salarié en cours d’année, vous avez un mois pour vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante.

Contactez le 36 46 ou consultez www.ameli.fr

Informez-vous au préalable auprès de votre mutuelle étudiante, vous aurez toujours la possibilité d’être remboursé ultérieurement.

 

Faire valoir mes droits

En cas de conflit avec votre employeur, n’hésitez pas à avoir recours :

  • aux délégués du personnel. Ils représentent le personnel auprès de l’employeur pour lui faire part de toute réclamation individuelle
     ou collective,
  • aux syndicats de salariés,
  • à l’Inspection du travail,
  • au Conseil de Prud’hommes, tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés.

En cas de discrimination
 Quelle qu’en soit la raison (sexe, religion, nationalité…), si vous êtes victimes de discrimination à l’embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits au 0969 390 000 et sur www.defenseurdesdroits.fr

Jeunes handicapés vous avez les mêmes droits au travail que les autres jeunes.
 Informations sur  www.hanploi.com / www.ladapt.net / www.agefiph.fr  / www.jd-handicap.info

  En savoir plus : 
  www.travail-emploi.gouv.fr/  rubrique Informations pratiques / fiches pratiques du droit du travail.
  www.legifrance.gouv.fr code du travail et conventions collectives consultables.
 Allô Service Public - Tél. 39 39  (0,06 €/min))

En Haute-Normandie :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail  et de l'Emploi (DIRECCTE)
 14 avenue Aristide Briand
 76108 Rouen cedex 1
 Tél. 02 32 76 16 20
 

  • Unité territoriale de Seine-Maritime - Tél. 02 32 18 98 98
  • Unité territoriale de l'Eure - Tél. 02 32 24 86 50

Pour les coordonnées des unités territoriales de la Direccte département par département :

http://direccte.gouv.fr

Coordonnées

Conseil général de l'eure
Hôtel du département
CS 72101 - 14 boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux cedex - France

Téléphone : 02 32 31 50 50
Département de l'Eure - Une publication du conseil général de l'Eure