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Les différentes sortes de stages et la réglementation

Un jeune homme souris avec un mur remplit de post-it en arrière plan

Afin d'éviter tout abus et confusion des statuts, le stage est régi par une réglementation stricte qui permet de protéger les stagiaires et les entreprises, la démarche de recherche de stage est parfois une épreuve mais elle est souvent considérée par les enseignants comme une étape nécessaire dans le cursus pédagogique.

Les différentes sortes de stages

Le stage d'application

De nombreuses formations (BTS, DUT...) exigent de réaliser un stage d'application de plusieurs semaines en entreprise avec une mission précise à réaliser. Ces stages sont très importants pour les étudiants car ils permettent de valider leur diplôme.

Le stage de fin d'études

Il a lieu à la fin du cursus scolaire. Il permet une mise en pratique de la formation acquise et l'acquisition de pratiques professionnelles que seule l'entreprise peut fournir. Il détermine en partie le type d'emploi auquel l'étudiant pourra prétendre. De plus en plus d'entreprises utilisent ce type de stage comme une période d'essai. Il est donc indispensable de se comporter dans l'entreprise comme un salarié potentiel.

Bon à savoir
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

Cas particulier: l'année de césure

Il est possible que des étudiants fassent un break d'une année dans leur cursus de formation. Cette année est souvent utilisée pour effectuer un stage long en entreprise: c'est l'occasion d'assortir son diplôme à un an d'expérience professionnelle.

La réglementation

Qu'il soit obligatoire ou facultatif, le stage est encadré par une réglementation stricte.

Il n'y a pas de limite d'âge pour effectuer un stage. La condition est d'être intégré à une formation qui a un stage au programme.

En savoir plus

Consultez  la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, modifiée par la loi du 24 novembre 2009

Le guide des stages

La convention de stage

C'est le sésame pour pouvoir effectuer un stage. Elle définit les parties, le projet pédagogique et le contenu du stage ainsi que ses modalités.

La convention doit être signée impérativement avant le début du stage par l'établissement de formation, le stagiaire et la structure d'accueil. Si le stagiaire est mineur, la convention doit être signée par son représentant légal.

Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 vient compléter la loi sur l'égalité des chances et définit le contenu de la convention type ainsi que son caractère obligatoire ( www.legifrance.fr )

Bon à savoir
On peut interrompre un stage en cas de modification des missions ou de désaccord. Pour cela, il faut réunir les accords des trois signataires de la convention. Le montant de la gratification due au stagiaire est alors calculé au prorata de la durée de stage effectuée

La durée

La durée maximum du stage est limitée à 6 mois mais renouvelable sans que la durée maximale ne puisse excéder 12 mois (et exceptionnellement 18 mois).
 
 Depuis septembre 2010, tout stage doit être intégré à un cursus pédagogique, selon les dispositions du décret n°2010-956 du 25 août 2010 .
 
 La durée du stage doit cependant se situer dans la limite de l'année scolaire/ universitaire (en général du 1er octobre au 30 septembre), hormis pour les stages de fin d'études (licence professionnelle, Master...) qui peuvent aller jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
 
 La durée est fixée par la convention de l'établissement de formation.

La gratification

Depuis la loi du 24 novembre 2009 , une gratification est obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs que ce soit dans des entreprises privées, associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial ou encore dans des administrations ou établissements publics de l'Etat ne présentant pas de caractère industriel ou commercial. Cette durée de deux mois s'entend d'une durée calendaire, peu importe le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire du moment que les 40 jours de présence effective sur la période du stage sont atteints.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique - rubrique "Fiches pratiques"- "Accès et Accompagnement vers l'emploi"

Impôt sur le revenu

La gratification versée au stagiaire est soumise à l'impôt sur le revenu sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies:

  1.  Le stage doit être intégré à la formation
  2.  Etre obligatoire
  3.  Etre effectué au sein d'une entreprise française
  4.  Ne pas durer plus de trois mois.
Attention
Si le stagiaire a plus de 25 ans au 1er janvier de l'année fiscale, il ne peut pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Charges, cotisations et contributions

Une entreprise ne paie pas de charges si elle gratifie son stagiaire à hauteur de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 436,05 € par mois.

En revanche, si le montant de la gratification est supérieur, l'entreprise doit payer des charges à partir des 436,05 €. 

Le statut du stagiaire

Un stagiaire en formation initiale n'est pas considéré comme un salarié. Par conséquent il ne bénéficie pas de ses droits, c'est-à-dire, des bénéfices de la convention collective, ne cotise pas aux charges sociales, à la retraite, à l'assurance chômage, à la sécurité sociale, aux congés, aux droits syndicaux...

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sa prise en charge dépend du montant de la gratification qui lui est attribuée ( décret du 18 décembre 2006 ) :

  • Si le stagiaire n’est pas rémunéré ou si la gratification est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales, la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement ;
  • Si la gratification est égale ou supérieure à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise.

Des étudiants appartenant à certaines écoles (Beaux-Arts, centres Médico-Éducatifs) ou préparant des professions particulières (géomètres, huissiers, notaires, avocats) ont pendant leur stage des statuts spécifiques : système de couverture sociale adapté, assimilation à des salariés, rémunération obligatoire, etc.

 

Attention
Le stagiaire ne doit pas remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier ( décret n°2006-1093 du 29 août 2006, art.6 ).

A la différence du stagiaire, les personnes suivant un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ont un statut de salarié. Ils sont sous l'autorité de leur employeur et signent un contrat de travail. 

Cas particuliers

Les stagiaires mineurs

Les mineurs peuvent travailler à partir de 16 ans, voire 14 ans si cela intervient au moment des vacances scolaires.

La durée de travail est de 8h par jour et 35h par semaine. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel dans la limite de 5h.

Attention
La durée de travail comprend les heures de cours suivis par le stagiaire dans son établissement de formation.

Jusqu'à ses 18 ans le jeune bénéficie de règles protectrices, qu'il soit salarié ou stagiaire. Par exemple, le repos quotidien est de 12 heures consécutives, il est porté à 14h pour les jeunes de 14 à 16 ans.

Pour en savoir plus sur le travail des mineurs: www.travail-solidarité.gouv.fr Rubrique "Accueil>Informations pratiques>Fiches pratiques>Durée du travail"

Les stagiaires étrangers

Vous venez d'un pays hors de l'Union Européenne et vous souhaitez effectuer un stage en France ?

Il faut demander la délivrance de la carte de séjour portant la mention "stagiaire" à la Préfecture. Pour cela vous devez présenter les pièces suivantes:

  • La convention de stage revêtue du visa du Préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal.
  •  La justification que vous disposez de moyens d'existence correspondant pour un mois.

 Pour le reste, le stagiaire étranger est soumis à la réglementation française des stages (convention tripartite, gratification...).

Pour en savoir plus www.service-public.fr rubrique "étrangers en France"

Source CRIJ

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